Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006752999
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R731-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature groupant tout ou partie du personnel d'une ou plusieurs entreprises qui constituent, soit en vertu d'une convention collective, soit en vertu de contrats individuels, des avantages au profit de travailleurs salariés ou assimilés s'ajoutant à ceux qui résultent de la législation de sécurité sociale, notamment sous forme d'épargne, de capitaux en cas de vie ou de décès, de retraites de vieillesse, de pensions d'invalidité ou de rentes à l'occasion d'accidents du travail, de pensions de veuves ou d'orphelins, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent chapitre, même lorsqu'elles fonctionnent sans contribution des travailleurs intéressés.
2. Ne sont pas concernées par la présente disposition les mutuelles, les institutions mentionnées aux articles L. 111-2 et L. 711-1 et les caisses de sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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