RattachementSection 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006753060
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R731-25 du Code de la sécurité sociale (version du 8 mai 1988)Légifrance →
1. Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :
2. 1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de valeurs ;
3. 2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs ;
4. 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;
5. 4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;
6. 5° Actifs immobiliers ;
7. 6° Liquidités.
8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque catégorie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.