1. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée, en liaison avec la caisse centrale de secours mutuels agricoles, de la mise en place d'un système national de contrôle destiné à la détection des affiliations multiples à l'assurance personnelle des personnes bénéficiaires de l'aide médicale.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R741-41
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Dispositions diverses.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 1er : Assurance personnelle
- Section 8 : Répartition des charges
- Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006752121
Texte parentLEGITEXT000006073189
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