RattachementSous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
IdentifiantLEGIARTI000023416488
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R742-34 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.
2. Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 105-4 du décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2011, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Aller plus loin
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