1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 634-1, le revenu servant de base au calcul de la pension correspondant aux années donnant lieu au partage mentionné à l'article L. 742-10 est déterminé séparément et en ne tenant compte que des cotisations versées au cours de ces années.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R742-40
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006752551
Texte parentLEGITEXT000006073189
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