1. Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R752-18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
- Section 4 : Contentieux
- Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000027644325
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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