1. Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R752-18-3-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
- Section 4 : Contentieux
- Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
IdentifiantLEGIARTI000027629732
Texte parentLEGITEXT000006073189
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