Référencearticle R753-20 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°77-238 du 15 mars 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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