Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
IdentifiantLEGIARTI000031828311
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R753-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont appréciés en ce qui concerne :
2. 1° (abrogé)
3. 2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
4. 3° Les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
5. 4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
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