1. Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R753-6
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Départements d'outre-mer
- Chapitre 3 : Assurances sociales.
- Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
IdentifiantLEGIARTI000006753158
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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