Code de la sécurité sociale · Article

Article R755-0-1

Article en vigueur depuis le 5 février 2000.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Généralités.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  4. Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  5. Section 1 : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000006752159
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R755-0-1 du Code de la sécurité sociale (version du 5 février 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006752159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.