Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Section 3 : Complément familial.
IdentifiantLEGIARTI000034432449
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R755-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°78-957 du 5 septembre 1978 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er avril 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
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