Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Départements d'outre-mer
Chapitre 6 : Régime social des indépendants
Section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006752643
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R756-1 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse de base compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et une caisse de base compétente pour le département de la Réunion.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°80-288 du 22 avril 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
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