Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Départements d'outre-mer
Chapitre 6 : Régime social des indépendants
Section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006752647
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R756-2 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Les conseils d'administration des caisses de base créées par l'article R. 756-1 comprennent vingt-quatre administrateurs.
2. La composition des conseils d'administration et la répartition des sièges entre les administrateurs des trois groupes professionnels des artisans, industriels et commerçants et professions libérales sont fixées dans les conditions prévues aux articles L. 611-12, R. 611-24, R. 611-25, R. 611-33 et R. 611-34, à l'exception du dernier alinéa.
3. Sous réserve des dispositions du présent article, les caisses de base mentionnées à l'article R. 756-1 sont régies par les dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°80-288 du 22 avril 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
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