Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Départements d'outre-mer
Chapitre 6 : Régime social des indépendants
Section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006752649
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R756-3 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Les décrets pris pour l'application du titre Ier du livre VI sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-288 du 22 avril 1980 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
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