RattachementSection 5 : Concours versés aux départements
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés
Section 5 : Concours versés aux départements
IdentifiantLEGIARTI000046010111
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R757-8 du Code de la sécurité sociale (version du 4 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II :
2. 1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
3. 2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ;
4. 3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;
5. 4° A l'article R. 178-19 , les mots : " et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
Numérotation : Avant le 4 juillet 2022, ce texte figurait à l'article R585-2 du Code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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