RattachementSection 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
IdentifiantLEGIARTI000038673111
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R762-16 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse. Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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