RattachementSection 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
IdentifiantLEGIARTI000045250245
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R762-19 du Code de la sécurité sociale (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
2. Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2019, le numéro R762-19 portait un autre texte (« Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier… »), devenu l'article R762-11 (décret n° 2019-603 du 18 juin 2019, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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