Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Assurances maladie et maternité
Sous-section 1 : Adhésion
IdentifiantLEGIARTI000038673073
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R762-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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