RattachementSous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Assurances maladie et maternité
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
IdentifiantLEGIARTI000038673056
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R762-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
2. La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois.
3. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 160-3.
4. Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1er sont applicables aux soins donnés en France. Pour les soins donnés à l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 762-6-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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