Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
IdentifiantLEGIARTI000006752773
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R763-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →
1. Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-3, R. 766-3, R. 762-6, R. 762-7, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 762-9, des articles R. 762-11 à R. 762-14, R. 762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R. 762-20, des articles R. 762-21 et R. 762-22.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 11 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 12 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 13 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 14 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 15 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 16 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 2 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 3 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 5 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 6-1 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 7 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981, 8 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981 et 9 du décret n°81-42 du 21 janvier 1981 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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