Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-14

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000006752805

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-14 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs.

2. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce nombre parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

3. En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-11 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-14 portait un autre texte (« Le président du bureau de vote a seul la police de… »), devenu l'article R766-17 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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