Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-19

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000006752816

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-19 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-16 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-19 portait un autre texte (« Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des… »), devenu l'article R766-22 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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