Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-27

Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000006752833

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-27 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

2. Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes.

3. Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-24 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-27 portait un autre texte (« Le quotient électoral est déterminé, pour chaque catégorie… »), devenu l'article R766-30 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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