Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000039347661

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-36 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-33 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-36 portait un autre texte (« Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont… »), devenu l'article R766-39 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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