Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-58

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
  4. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
  5. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
  6. Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000038673331
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R766-58 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :

2. 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;

3. 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ;

4. 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.

5. II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :

6. 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ;

7. 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-55 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-58 portait un autre texte (« Les dispositions relatives aux opérations financières et… »), devenu l'article R766-61 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038673331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.