Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 7 : Travailleurs migrants
Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030299783
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R767-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
2. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
3. Elle précise :
4. 1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
5. 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
6. 3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
7. 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
8. Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
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