Code de la sécurité sociale · Article

Article R767-7

Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
  4. Chapitre 7 : Travailleurs migrants
  5. Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  6. Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000045417244
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R767-7 du Code de la sécurité sociale (version du 28 mars 2022)Légifrance →

1. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.

2. Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :

3. 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;

4. 2° Il prépare et exécute le budget ;

5. 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

6. 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;

7. 5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;

8. 6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;

9. 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

10. 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. 767-2.

11. Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

12. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045417244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.