1. Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R815-51
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Contentieux et pénalités
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 3 : Contentieux et pénalités
IdentifiantLEGIARTI000021508437
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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