Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre I : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 3 : Contentieux et pénalités
IdentifiantLEGIARTI000037551877
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R815-54 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
2. La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite mentionnés à l'article R. 815-11.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°56-733 du 26 juillet 1956 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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