Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre I : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 4 : Dispositions administratives
IdentifiantLEGIARTI000021508361
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R815-55 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.
2. Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 71 du décret n°56-733 du 26 juillet 1956 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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