1. Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 834-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R834-13-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions financières
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000020080089
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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