Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Paiement des prestations.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 3 : Allocation de logement sociale
Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
Section 2 : Dispositions financières
Sous-section 2 : Paiement des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006754698
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R834-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2001)Légifrance →
1. La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et consignations :
2. 1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation de logement et, le cas échéant, des aides prévues à l'article L. 851-1 ;
3. 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
4. Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°72-526 du 29 juin 1972 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.