RattachementChapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre IV : Prime d'activité
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
IdentifiantLEGIARTI000031675687
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R842-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
2. 1° Du bénéficiaire ;
3. 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
4. 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
5. a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
6. b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R533-4 jusqu'au 1er janvier 1991 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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