RattachementSous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 2 : Agrément administratif
Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000030585347
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-2-4 du Code de la sécurité sociale (version du 11 mai 2015)Légifrance →
1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2 et 16 a de l'article R. 931-2-1, soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.
2. Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
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