Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1996 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Agrément administratif
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 2 : Agrément administratif
IdentifiantLEGIARTI000006754805
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-2-5 du Code de la sécurité sociale (version du 6 avril 1996)Légifrance →
1. L'agrément administratif est donné par branche aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
2. Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
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