Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 2 : Agrément administratif
- Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000030585322
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-2-5-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
2. 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
3. 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
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