1. Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R931-2-5-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 2 : Agrément administratif
- Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000030585318
Texte parentLEGITEXT000006073189
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