RattachementSous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 2 : Agrément administratif
Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000030575744
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-2-5-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 " là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 931-4-1 " là où est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ".
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