RattachementParagraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 3 : (Fonctionnement)
Sous-section 2 : Gouvernance
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030575991
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-3-14-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
2. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
3. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
4. Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
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