RattachementParagraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 3 : (Fonctionnement)
Sous-section 2 : Gouvernance
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045387189
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-3-16 du Code de la sécurité sociale (version du 20 mars 2022)Légifrance →
1. Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
2. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
3. Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
4. Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
5. La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.