RattachementParagraphe 1 : Composition du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 3 : (Fonctionnement)
Sous-section 2 : Gouvernance
Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030585403
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-3-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder quatre ans.
2. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
3. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
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