Code de la sécurité sociale · Article

Article R931-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
  4. Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
  5. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000030585503
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-5-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030585503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.