RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000036982024
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R932-1-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :
2. 1° Des précisions sur le type d'assurance ;
3. 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
4. 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
5. 4° Les principales exclusions de garantie ;
6. 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
7. 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
8. 7° Les obligations en cas de sinistre ;
9. 8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
10. 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif.
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