1. Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R932-4-19
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Conversion du règlement.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
- Sous-section 2 : Conversion du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036332534
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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