Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Contenu du règlement.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
- Sous-section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036330333
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R932-4-2-2 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :
2. 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
3. 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
4. 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
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