RattachementSous-section 1 : Contenu du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Sous-section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036330339
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R932-4-2-5 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.