RattachementSous-section 1 : Contenu du règlement.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Sous-section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036330370
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R932-4-4-4 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 932-4-4 à R. 932-4-4-2, R. 932-4-7 et R. 932-4-15.
2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'institution de prévoyance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les participants ”.
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