Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000006755198
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R932-5-1 du Code de la sécurité sociale (version du 29 juin 2006)Légifrance →
1. I. - La présente section s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40.
2. II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 931-10-22 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.
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