RattachementChapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000036332545
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R941-2 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale".
2. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent chapitre.
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